Un nouveau guide destiné aux organismes de formation vient d’être publié afin de préciser les règles d’éligibilité du Bilan de compétences au CPF. Il rappelle la réglementation en vigueur pour cette prestation, et indique les attendus concernant les offres publiées sur Mon Compte Formation.
Il est précisé que ‘’Ce guide est le fruit d’une co-construction, menée par la Caisse des Dépôts et la DGFEP, accompagnées notamment de représentants de la profession tels que le CIBC, la FFPABC, l’ASBC, ainsi que Les Acteurs de la Compétence’’.
Le Bilan de compétences
Le guide rappelle en premier lieu les différents articles du Code du travail qui autorisent l’éligibilité du Bilan de compétences au financement par le CPF et, d’autre part, fixent le cadre de son organisation et de son déroulement.
‘’Les bilans de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation’’
Un rappel des trois phases obligatoires est mentionné et explicité :
- La phase préliminaire : analyse de la demande
- La phase d’investigation : construction et pertinence du projet professionnel.
- La phase de conclusions : présentation d’un document de synthèse,
puis il est détaillé de nombreux exemples de ‘’ce que n’est pas un Bilan de Compétences’’
- Un Conseil en évolution professionnelle (CEP)
- Une simple action de formation
- Une validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Une aide à la recherche d’emploi
- Une aide à la rédaction d’un CV et/ou une lettre de motivation
- Un reclassement externe/outplacement
- Une évaluation à un futur poste/assessment
- Un bilan de carrière
- Un bilan d’orientation professionnelle
- Un bilan professionnel
- Du coaching professionnel, managérial, personnel
- Du développement personnel
- Un stage de bien-être
- Une préparation à la retraite
A noter : Le prestataire doit impérativement informer le titulaire du compte CPF de toutes les modalités relatives au déroulement du bilan de compétences, et ce en amont de la phase d’inscription. Un entretien préalable avec la personne est donc nécessaire afin d’individualiser le projet et avant tout envoi de la commande dans EDOF.
Le Contenu de l’offre Bilan de compétences dans EDOF
Le guide indique également, de manière très opérationnelle, les contraintes de publication qui s’imposent aux organismes de formation, dans leur publication sur la plateforme MCF.
- Le contenu mentionne l’ensemble des phases prévues dans la prestation et une estimation du travail personnel à réaliser
- Le champ ‘’résultats attendus’’ doit indiquer que le document de synthèse est remis et commenté au bénéficiaire du bilan
- La durée de la prestation ne doit pas dépasser 24 heures
- Le tarif devra englober la totalité des phases de la prestation
- Il est interdit de publier un tarif horaire et des offres modularisées, c’est-à-dire ne comportant qu’une partie des étapes du bilan de compétences,
et un rappel des ‘’bonnes pratiques’’ dans EDOF :
- Les actions réalisées 100% à distance ne peuvent pas excéder 10 offres par organisme. Chacune doit être distincte, a minima, par sa durée et son prix.
- La commande adressée à la personne (devis) doit être personnalisée et présenter la prestation convenue au préalable. Elle doit être prévue sur une période suffisamment étalée dans le temps (date de début et date de fin convenues lors de l’inscription).
- Le recours à la sous-traitance : l’organisme de formation peut sous-traiter l’activité à condition que cette sous-traitance soit formalisée par un contrat de sous-traitance entre l’organisme donneur d’ordre et son sous-traitant. L’organisme sous-traitant doit respecter les mêmes obligations que l’organisme donneur d’ordre pour pouvoir dispenser la prestation.
Obtenir le guide :
https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/sites/default/files/2022-12/Guide%20d'eligibilit%C3%A9%20du%20Bilan%20de%20comp%C3%A9tences%20au%20CPF.pdf
