Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Certi CPF

Publié le 24/09/2019
Mise à jour le 06/12/2019

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 

La société CERTI-CPF, SAS au capital social de 30.000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 853 417 814, dont le siège social est situé 64, rue Pergolèse, 75116 Paris, a créé, développé,  et exploite une plateforme sur un site internet, sous le nom de « CERTI-CPF »,  à l’adresse URL : https://certi-cpf.fr.

 

CERTI-CPF intervient comme intermédiaire au nom et pour le compte d’organismes de formation à la recherche de certificateurs possédant des certifications ou titres (ci-après les ‘’Certificateurs’’), correspondant aux domaines de formation des organismes de formation, afin que ces derniers puissent bénéficier d’un droit d’exploitation de ces titres ou certifications (ci-après les ou l’ ’’Organisme de formation’’)

 

La Plateforme est destinée à un public de professionnels, et vise notamment à mettre en relation les Organismes de formation avec des Certificateurs.

 

Les Certificateurs autoriseront l’Organisme de formation délégataire à former, préparer, et le cas échéant évaluer, les stagiaires en vue de leur Certification.

Un contrat est établi entre CERTI-CPF et le Certificateur par lequel ce dernier concède temporairement à l’Organisme de formation un droit d’exploitation non cessible et non exclusif de sa Certification en contrepartie d’un paiement par Stagiaire inscrit à sa Certification.

En conséquence, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ne concernent que le droit d’exploitation et non la formation elle-même, ni les Certifications proposées par le Certificateur. Par ailleurs, les Certifications proposées par le Certificateur peuvent être soumises à des conditions ou à des règles propres au Certificateur.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

En complément des définitions précisées ci-avant, les termes suivants auront par les présentes CGUV, les significations qui leur sont données ci-après.

 

« Adhésion annuelle » : l’utilisation de la Plateforme suppose une adhésion annuelle de la part du Client, telle que définie au 7.1.1, qui recouvre tous les services mentionnés au 6.1 des présentes CGUV.

 

« Cahier des charges » : Ensemble des obligations pédagogiques transmises par CERTI-CPF au client au nom du Certificateur auxquelles l’Organisme de formation doit se conformer pour assurer la préparation des Stagiaires à la certification.

 

 « Certificateur » : tout organisme de formation disposant d’un ou plusieurs titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou d’une ou plusieurs certifications inscrites au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH).

 

« Certification » : Titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou certification inscrite au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH) ayant fait l’objet d’une présentation par CERTI-CPF au Client et validé par ce dernier comme correspondant à sa recherche en vue de permettre à ses Stagiaires d’obtenir le Titre ou la certification.

 

« Compte Utilisateur » : l’utilisation du service d’intermédiation proposé par CERTI-CPF nécessite que l’Utilisateur crée un compte utilisateur via la Plateforme du Site internet.

 

« Inscription » : Au terme de son parcours de formation, le Stagiaire est inscrit au passage de l’examen de certification par le Client auprès de CERTI-CPF

 

« Mise en Relation » : présentation par CERTI-CPF d’un Organisme de formation après sélection, à un Certificateur dans le but d’autoriser l’Organisme de formation à former, préparer et le cas échéant évaluer, des Stagiaires à une ou plusieurs Certifications détenues par le Certificateur.

 

« Plateforme » : Ensemble des moyens logiciels de CERTI-CPF disponibles en ligne, permettant l’identification des professionnels, leur mise en relation et la gestion des services CERTI-CPF.

 

« Utilisateur/Client » : tout Organisme de formation qui utilise le service de CERTI-CPF pour rechercher et trouver un Certificateur disposant d’un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou d’une certification inscrite au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH).

 

« Site » : site internet accessible à l’URL https://certi-cpf.fr

 

« Stagiaire » : toute personne physique, valablement inscrite auprès de l’Organisme de formation délégataire, qui suit une formation et qui a pour objectif d’obtenir une certification ou un titre.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme internet, de régir les relations entre le Client et CERTI-CPF, ainsi que de définir les droits et obligations du Client.

 

ARTICLE 3 : DECLARATIONS ET ACCEPTATION DES CGUV

3.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV, et disposer de toute l'information nécessaire relative au contenu de l'offre CERTI-CPF. La création d’un Compte Utilisateur et l’utilisation de la Plateforme nécessite l’acceptation pleine et entière des présentes, qui constituent le contrat conclu entre CERTI-CPF et l’Utilisateur.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », l’Utilisateur déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGUV.

 

3.2. CERTI-CPF et le Client déclarent exercer leurs activités en conformité avec l'ensemble de la législation qui leur est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé des données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.


3.3. Le Client garantit CERTI-CPF des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution des présentes CGUV.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE CERTI-CPF

4.1. CERTI-CPF s'engage à assurer le fonctionnement de sa Plateforme afin de permettre au Client de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités des présentes CGUV.


En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté de CERTI-CPF telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, CERTI-CPF s'engage à alerter le Client, sans délai, de cette survenance et de sa cessation.
La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part du Client, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.


4.2. CERTI-CPF s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, les données informatiques retraçant la nature et le nombre des opérations de Mises en Relation et d’Inscriptions.


4.3. Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de CERTI-CPF en vertu des présentes, le Client concède à CERTI-CPF l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype Client sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des présentes.


Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.

4.4. Plus généralement, CERTI-CPF s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; CERTI-CPF s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.


 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le Client s’engage, au moment de sa souscription au service proposé par l’Intermédiateur, à :

  • Disposer d’un numéro de déclaration d’activité actif ;
  • Bénéficier du statut référençable sur le Datadock, et au 1er janvier 2021, de la certification Nationale Qualité mentionnée à l’Art. L.6316-1 du code du travail ;
  • S’engager à Informer sans délai le Certificateur de la survenance d’une modification des qualités ci-avant énumérées ;
  • Respecter l’ensemble des dispositions relatives à la Certification retenue, telles qu’elles figurent sur la fiche du RNCP ou du RSCH, consultable sur le site de France Compétences : qu’il s’agisse des prérequis, contenus, modules de formations, référentiels de compétences ou de Certification, ou de toute autres indications ou exigences relatives à la Certification ;
  • Respecter toute disposition particulière relative à l’organisation du parcours de formation et des évaluations, selon les modalités de déroulement et de contrôle précisées par le Certificateur ;
  • Respecter les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives obligatoires qui s’imposent aux organismes de formation : feuille d’émargement, attestation de présence… ;
  • Respecter dans tous ses supports de communication, d’information ou de publicité les libellés exclusifs, rédigés selon le modèle suivant :
  • ‘’Formation Certifiante éligible au CPF (code CPF XXX)’’ et/ou
  • ‘’Validation de la Formation : ‘’NOM DU TITRE’’, inscrit au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitation, délivré à ‘’NOM DU CERTIFICATEUR’’ sous le numéro ‘’XXX ’’.
  • S’interdire toute présentation abusive ou ambiguë de l’offre de formation déléguée, notamment en termes d’équivalence de diplômes, ainsi que l’utilisation non conforme de logos tiers (France Compétences, Certificateur…) ;
  • Demeurer responsable devant le Stagiaire du bon déroulement du parcours de formation et de la présentation aux épreuves de la Certification ;
  • Demeurer responsable du respect des obligations liées aux sources de financement et de cofinancement qu’il pourra solliciter (conventions, contrats de formation, utilisation du CPF…).

 

5.2. Afin de permettre à CERTI-CPF l’exécution des prestations, objet du Contrat, le Client s’engage à enregistrer sur la Plateforme CERTI-CPF les informations nécessaires à l’inscription des Stagiaires.


5.3. Le Client s’oblige à payer à CERTI-CPF les sommes dues à CERTI-CPF, dans les conditions fixées à l’Article 7 des présentes.


5.4. A compter de l’entrée en vigueur des présentes et pendant une durée de deux ans suivant l’éventuelle résiliation de celles-ci, le Client s’interdit d’établir des relations directes avec le ou les Certificateurs avec lesquels il a été Mis en Relation.

 

5.5. Le non-respect de l’une ou plusieurs de ces obligations, pourra entraîner la suspension à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la Plateforme au Client, sans que ce dernier ne puisse en réclamer un quelconque préjudice, dans les conditions fixées à l’Article 12.


ARTICLE 6 : ROLES RESPECTIFS DES PARTIES DANS L’UTILISATION DE LA PLATEFORME


6.1. Le service d’intermédiation de CERTI-CPF comprend :

  • Diagnostic d’accessibilité à un titre RNCP ou RSCH ;
  • Mise en relation avec un ou plusieurs Certificateurs ;
  • Transmission du ‘‘Cahier des charges’’ relatant les éléments clés de la préparation à la Certification : contenus pédagogiques, référentiels de compétences, de certification…, et l’ensemble des dispositions relatives au bon déroulement du parcours de formation ;
  • Accès à la Plateforme internet d’inscription des Stagiaires sur le site https ://certi-cpf.fr ;
  • Attestation du Certificateur de l’Inscription des Stagiaires à la Certification ;

 

CERTI-CPF propose des services connexes et optionnels aux Organismes de formation et aux certificateurs. Les présentes dispositions ne comprennent pas ces services qui feront le cas échéant l’objet d’un contrat de service.


6.2. Modalité de création du Compte Utilisateur

 

L’Utilisateur accède à un espace personnel et sécurisé par la Plateforme internet CERTI-CPF pour la création de son Compte Utilisateur et pour confirmer vouloir bénéficier du service d’intermédiation proposé par CERTI-CPF.

Il valide alors la ou les propositions de Certification qui lui ont été soumises, et autorise CERTI-CPF à prélever le coût de ses services sur sa carte bancaire.

 

Le Compte Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels, et à ne les divulguer sous aucun prétexte. En cas d’utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance, l’Utilisateur devra immédiatement en informer CERTI-CPF.

 

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il communique à CERTI-CPF et dégage CERTI-CPF de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou d’informations erronées.

 

Dans les 5 jours suivant la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit une notification électronique de la part de CERTI-CPF l’autorisant à préparer et inscrire des Stagiaires à la ou aux Certifications présentes dans son espace personnel.

 

 

6.3. Délai minimum d’inscription des Stagiaires avant la passation de l’examen

 

L’Utilisateur assure l’inscription des Stagiaires sur la Plateforme au moins 30 jours avant la passation de l’épreuve de Certification ou au plus tard 30 jours après le début de la formation. A défaut, le Certificateur pourra considérer que les modalités de passation de l’épreuve de Certification n’ont pas été réunies et pourront refuser au Stagiaire la passation de l’épreuve ou la délivrance de la Certification.

 

6.4. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste seul responsable et du déroulement du parcours de formation et garantit CERTI-CPF et le Certificateur contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre.


6.5. CERTI-CPF se réserve le droit de refuser toute Mise en Relation ou Inscription d'un Utilisateur qui ne satisferait pas aux conditions et modalités définies dans les présentes CGUV.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Description et modalités de fonctionnement

 

Sauf Conditions particulières de ventes établies entre les Parties, la rémunération de CERTI-CPF pour les prestations offertes sur la Plateforme se compose de deux éléments principaux :

 

7.1.1. La souscription d'une Adhésion annuelle

 

L’Adhésion annuelle recouvre tous les services mentionnés au 6.1 des présentes. Elle s’entend d’une seule Certification pour chaque Adhésion. Aucun paiement ne peut être réclamé si le Client ne valide aucune proposition de Certification soumise par CERTI-CPF.

Pour chaque Certification, le paiement de l’Adhésion annuelle correspondante est préalable à l’accès au service d’Inscription des Stagiaires.

Sauf résiliation notifiée dans les termes prévus à l’Article 12, chaque Adhésion annuelle sera tacitement renouvelée à sa date anniversaire en application de la grille tarifaire visée en ANNEXE  et des éventuelles conditions particulières convenues avec le Client.

 

 

7.1.2 Les Inscriptions de Stagiaires

 

  1. Le droit à rémunération visé à l’article 7.1.2. est indépendant de la réalisation effective de la passation de la Certification, sauf cas de force majeure dument justifiée.

 

  1. Chaque inscription de Stagiaire par le Client sur le site CERTI-CPF fera l’objet d’un débit immédiat sur la carte bancaire du Client.

 

  1. CERTI-CPF adressera tous les mois au Client une facture au titre des Inscriptions qui lui ont été transmises pour la période donnée. Le tarif de chaque Inscription est établi selon le type de Certification présenté dans la grille tarifaire en ANNEXE. La facture est adressée par voie électronique au Client dans la semaine qui suit le mois d’enregistrement des Inscriptions. Le Client pourra également visualiser sa facture dans son espace personnel.

 

  1. Toute facture n'ayant fait l'objet d'aucune contestation écrite adressée à CERTI-CPF par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la date de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune contestation.

 

  1. En cas d’échec de débit de la carte bancaire du Client, des intérêts de retard seront dus. Ces intérêts seront calculés à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, suite à une mise en demeure adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de six jours courant à compter de la première présentation.

 

  1. Ces intérêts seront décomptés à partir de la date d'émission de la facture jusqu'à la date de paiement effectif et total de la créance due.

 

  1. En cas de rejet d’un débit sur la carte bancaire du Client, CERTI-CPF se réserve expressément la possibilité de se prévaloir de l'application des clauses de résiliation de plein droit prévues à l'Article 12 ci-dessous.

 

  1. Les frais engagés par CERTI-CPF au titre du recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impayées à échéance, sont dans leur totalité à la charge du Client.

 

  1. Le compte du Client sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

 

 

7.1.3. La rémunération à l’Inscription

 

L’Inscription est un élément de facturation au Client par CERTI-CPF lorsque les informations transmises par le Client permettent l’Inscription sur la Plateforme internet de CERTI-CPF d’un Stagiaire à la passation d’un examen en vue de la Certification. 

 


7.2. Modification des tarifs

 

Des grilles tarifaires fixent le tarif de l’adhésion et le tarif des Inscriptions (voir l’Annexe Tarifaire). Ces grilles tarifaires sont susceptibles de modifications, que CERTI-CPF s'engage à porter à la connaissance du Client au moins un mois avant la date de prise d'effet.

A défaut de  notification du refus des nouvelles conditions tarifaires, par courrier avec Avis de Réception, ces dernières s'appliqueront automatiquement. En cas de refus de ces nouvelles conditions tarifaires, l’adhésion aux présentes CGUV sera réputée caduque et les effets des présentes seront suspendus à la date de prise d'effet des nouvelles conditions tarifaires, sans qu'aucun préjudice ne puisse être demandé par aucune des parties conformément à l’article 12 des présentes, portant sur la résiliation.

 

 

7.3. Montant et Facturation

 

La Plateforme de CERTI-CPF enregistrera chaque Inscription et les informations qu'elle contient telles qu'elles sont transmises par le Client. Il est convenu que les enregistrements effectués via  la Plateforme de CERTI-CPF dans le Compte Utilisateur du Client feront foi pour la facturation des sommes dues par celui-ci.

Pendant la durée de l’application des présentes CGUV, la société CERTI-CPF tiendra à disposition du Client l'historique détaillé des adhésions et Mises en Relation.

Pour conclure et valider son compte via la Plateforme CERTI-CPF, le Client devra adhérer aux présentes, enregistrer valablement sa carte bancaire et autoriser CERTI-CPF à opérer des débits en règlement des services offerts.

En cas de rejet d’un débit de la carte bancaire du Client, quel qu’en soit le motif, les services CERTI-CPF seront automatiquement suspendus jusqu’à résolution du problème.

En particulier, le Client ne pourra inscrire de nouveaux Stagiaires si un tel évènement survenait.

 

ARTICLE 8 : MODE ET CHARGE DE LA PREUVE

En raison du caractère purement informatique des prestations de CERTI-CPF, le Client ne pourra exiger de CERTI-CPF qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la Plateforme, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des Inscriptions enregistrées sur la Plateforme, jusqu'à preuve contraire à la charge du Client.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le Client assume seul la responsabilité de toutes les relations civiles ou commerciales avec la clientèle en provenance de CERTI-CPF.

Le Client reste seul responsable du déroulement de ses parcours de formation. Il est seul garant de la qualité de ses prestations, dans le respect de la règlementation en vigueur et des règles de l’art.

La responsabilité de CERTI-CPF dans le cadre des présentes est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par le Client, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçues du Client par CERTI-CPF au titre des présentes durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.

 

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Tous les éléments et contenus de la Plateforme internet CERTI-CPF, y compris les textes, logos, images, photos, dessins, vidéo, audio et textes graphiques, etc. sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de CERTI-CPF.

 

Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la part de CERTI-CPF, il est interdit de copier, référencer, utiliser, exploiter, redistribuer, retransmettre, reproduire, représenter, revendre ou publier tout élément de la Plateforme internet de CERTI-CPF, sous la forme textuelle, visuelle, sonore, logicielle.

 

10.2. CERTI-CPF assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, à diffusion restreinte, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion des présentes CGUV.


CERTI-CPF s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle du Client qui auront été portées à sa connaissance.


10.3. La Plateforme CERTI-CPF est un outil de gestion et de management des Mises en Relation, Adhésions et Inscriptions sur Internet, et est la propriété de CERTI-CPF. Par conséquent le Client n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée d’effet des présentes. Le Client s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel CERTI-CPF.

 

ARTICLE 11 : DUREE

Les présentes CGUV prennent effet pour une durée indéterminée à compter de la date de validation du Compte Utilisateur selon la procédure décrite à l’article 6.2.2, par le Client, qui reconnait en avoir lu et compris les dispositions, et les avoir expressément acceptées conformément à l’article 3.1.

 

ARTICLE 12. RESILIATION

12.1. Poursuite des effets du contrat

 

Le Contrat se poursuivra tant qu’il n’aura pas été résilié par l’un des deux contractants.

En cas de résiliation, quelle que soit la partie qui en soit à l’initiative, CERTI-CPF s’engage à permettre la passation des examens de Certification de tous les Stagiaires inscrits par le Client avant la fin du préavis suivant la notification de la résiliation et dans un délai d’un (1) an après la résiliation du présent Contrat.

 

12.2. Résiliation par le Client

 

La résiliation du Contrat est possible à tout moment, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Le Client notifiera sa résiliation à CERTI-CPF  qui se chargera d’en informer le ou les Certificateurs.

Le Client pourra continuer d’inscrire des Stagiaires pendant toute la durée du préavis.

 

12.3. Résiliation par CERTI-CPF

 

En cas de manquement caractérisé du Client à une obligation essentielle prévue par les présentes CGUV, CERTI-CPF se réserve le droit de désactiver le Compte Utilisateur et résilier le présent Contrat.

 

12.4. Résiliation par le Certificateur

 

Il est entendu que le Certificateur conserve un droit souverain à maintenir ou retirer le bénéfice de l’usage de ses certifications aux Clients de CERTI-CPF.

 

Un tel retrait est assimilé à une résiliation anticipée. CERTI-CPF, dans ce cas, s’oblige à un remboursement prorata-temporis de l’adhésion du Client sur la certification concernée.

 

12.5. Forme de la résiliation

 

Dans tous les cas de résiliation, une mise en demeure préalable est nécessaire, dûment motivée et visant expressément la résiliation.

Elle aura accordé à la partie ayant manqué à ses obligations un délai raisonnable eu égard à la nature de la faute qui lui est reprochée et sera restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Il est précisé que ce délai est de six jours francs en cas de non-paiement d'une facture à son échéance.
Si la mise en demeure est restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la résiliation interviendra alors à l'expiration du délai imparti sans autre formalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Le délai susvisé court à compter de la première présentation de la mise en demeure au domicile du destinataire.

 

12.6. Pendant les deux années qui suivent l’éventuelle résiliation de celles-ci, le Client s’interdit d’établir des relations directes avec le ou les Certificateurs avec lesquels il a été Mis en Relation.

 

ARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES PARTIES - NON EXCLUSIVITE

CERTI-CPF et le Client restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, société de fait ou relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.

 

ARTICLE 14 : NULLITE D'UNE CLAUSE

Au cas où l'une des dispositions des CGUV serait déclarée non écrite, nulle ou contraire à la loi, cette clause serait supprimée et toutes les autres dispositions ne seront en rien entachées de nullité et continueront à produire leurs effets à moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs à la formation du contrat.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE  DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises et interprétées conformément au droit français.
Tout litige ou différend résultant ou en relation avec la validité ou l'exécution des présentes CGUV ou de l'interprétation d’une des dispositions devront avant tout action judiciaire être soumis à l’appréciation de CERTI-CPF en vue d’un règlement amiable.

En cas d’échec de la procédure amiable, le litige ou différend sera soumis aux Tribunaux de PARIS, seuls compétents à en connaître.


 
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires relative à la protection des données personnelles.

 

16.1. Données à caractère personnel collectées

 

Dans le cadre du présent contrat le client peut être amené à transmettre à CERTI-CPF des informations comportant les données à caractère personnelles telles que le Nom, Prénom, Date de naissance et adresse e-mail des Stagiaires.

 

 

16.2. Finalité des données à caractère personnel collectées

 

A ce titre, CERTI-CPF s'engage à utiliser les données à caractère personnel uniquement pendant la durée d’application des présentes CGUV aux fins indiquées aux présentes (impliquant la transmission de ces données au Certificateur).

CERTI-CPF garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGUV. Les données et informations renseignées par l’Utilisateur et stockées par CERTI-CPF sont chiffrées et cryptées par le site internet afin que leur contenu déchiffré ne soit accessible qu’à l’Utilisateur.

CERTI-CPF s’engage à ne pas les partager avec des tiers, à l’exception des Certificateurs.

CERTI- CPF se réserve le droit de transmettre les données personnelles, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

 

 

16.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a transmis.

En conséquence, l’Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de CERTI-CPF un accès aux données.

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation et de vente mises à jour le 3 décembre2019

 

 

ANNEXE TARIFAIRE

 

 

 

L’Adhésion annuelle pour avoir accès au service CERTI-CPF est de 995 € H.T. par Certification.

 

 

Inscription d’un Stagiaire à une épreuve de la Certification

 

Le coût d’Inscription est établi selon le barème suivant :

  • Certification de type 0 : 100 € H.T.
  • Certification de type 1 : 200 € H.T.
  • Certification de type 2 : 250 € H.T.
  • Certification de type 3 : 300 € H.T.
  • Certification de type 4 : 350 € H.T.
  • Certification de type 5 : 400 € H.T.
  • Certification de type 6 : 450 € H.T.
  • Certification de type 7 : 500 € H.T.
  • Certification de type 8 : 550 € H.T.
  • Certification de type 9 : 600 € H.T.