LA QUALITE D’ORGANISME CERTIFICATEUR : PRECISIONS DE FRANCE COMPETENCES

Publié le 10/03/2020
Mise à jour le 10/03/2020

Dans une note en date du 28/2/2020, France Compétences rappelle et précise la définition d’organisme certificateur, leurs obligations, ainsi que les conditions de la constitution des réseaux déployant des certifications.

 

La définition d’organisme certificateur

France Compétences rappelle la définition établie par la loi du 5 septembre 2018, à savoir que la qualité d’organisme certificateur est conditionnée à la détention d’au moins une certification en cours de validité, enregistrée dans l’un des deux répertoires nationaux (RNCP ou RSCH).

L’organisme peut être seul titulaire de la certification, mais peut également dans le cadre d’un dépôt commun avec d’autres organismes, être co-certificateur de la certification concernée. Par ailleurs il peut se doter d’une procédure permettant de déléguer la mise en œuvre des évaluations de la certification, tout en restant pleinement responsable.

 

Les obligations des organismes certificateurs

Elles sont de différentes nature, notamment l’obligation de communication des informations au SI du CPF. La note rappelle l’attention portée aux ‘’conditions d’honorabilité professionnelles des organismes certificateurs’’. Il s’agit de protéger le consommateur de risques liés à la manipulation mentale, aux dérives sectaires, à certaines pratiques illégales de la médecine ou aux conséquences de l’acquisition de compétences inadaptées (ex. sécurité).

Les obligations liées aux voies d’accès sont également rappelées (contrat de professionnalisation, VAE…), ainsi que la fourniture des statistiques d’insertion professionnelle des titulaires des certifications enregistrées au RNCP.

Sont enfin rappelées les obligations liées aux critères d’enregistrement aux répertoires, à leur communication et aux effets du non-respect de ces obligations.

 

La constitution des réseaux déployant des certifications

Il est réaffirmé en premier lieu les possibilités importantes des organismes certificateurs pour organiser leur réseau dans le principe de liberté du commerce et de l’industrie, par la constitution des réseaux de co-certificateurs ou l’habilitation de partenaires préparant aux évaluations et/ou organisant ces sessions d’évaluation.

Il est précisé dans ce dernier cas, que si les de partenaires peuvent préparer à la certification et/ou organiser l’évaluation pour le compte du certificateur, le jury de délivrance de la certification relève de la seule responsabilité du certificateur.

France Compétences indique que le certificateur doit décrire un processus permettant de s’assurer d’une mise en œuvre homogène de la certification au sein de son réseau et du traitement des anomalies éventuellement constatées, ainsi que des modalités de clôture du partenariat. Une attention particulière est portée sur la communication régulière à France Compétences des partenariats établis et de sa mise à jour, afin d’informer les acheteurs sur les organismes habilités pour intervenir sur la certification, notamment via l’application CPF.

 

Plus d’information :

https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/03/Note-sur-la-qualit%C3%A9-de-l-organisme-certificateur.pdf

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