Les dispositions de la proposition de loi ‘’visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires’’, portée par les députés Bruno Fuchs (Démocrate/Modem) avec Sylvain Maillard (Renaissance), Thomas Mesnier (Horizons) et les membres des groupes Démocrate, Renaissance et Horizons ont (enfin !) été adoptées à l’unanimité le 06/10/2022.
Les précédentes tentatives pour mettre fin au démarchage avaient échoué, voici les nouvelles dispositions adoptées :
- Interdiction du démarchage téléphonique, par SMS, par courriel ou sur un service de réseaux sociaux en ligne des titulaires du CPF ;
- Inscription de cette interdiction dans le Code du Travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation ;
- Tout manquement à l’article 1er est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale ;
- Possibilité pour la Caisse des Dépôts, France compétences, les services de l'État compétents, les Opco et les organismes certificateurs Qualiopi d'échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Les agents de la CDC pourront obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires ;
- Conditions de référencement des prestataires sur ‘’Mon Compte Formation’’ dont la demande est adressée à la CDC. Celle-ci peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles prévues par les CGU. La CDC peut aussi déréférencer un prestataire ne respectant pas ses obligations.
