Information des salariés sur les droits à la formation : Décret du 31/10/2023

Publié au JO du 31 octobre 2023, le décret 2023-1004 liste notamment les informations que doit délivrer l’employeur au salarié, et définit les modalités d’information des salariés en CDD sur les postes à pourvoir en CDI

Le texte s’inscrit dans la continuité d’une directive européenne mettant en place des "conditions de travail transparentes et prévisibles". La directive a été transposée, début 2023 dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Le décret en précise les modalités, applicables au 1/11/2023, et détaille les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer par écrit l’employeur à chaque salarié sur ses conditions d’emploi. Le décret précise les éléments que l'employeur devra fournir au salarié dans le courant de la première semaine après son embauche.

Parmi ceux-ci, les employeurs sont désormais tenus de fournir des informations détaillées sur le droit à la formation. Cette obligation doit être remplie dans un délai d'un mois suivant l'embauche, sous peine de conséquences juridiques. Le décret encourage également le développement professionnel continu. Enfin, le décret définit par ailleurs les modalités d’information sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise au salarié titulaire d’un CDD et au salarié temporaire justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise ou dans l’entreprise utilisatrice qui en fait la demande.

Pour en savoir plus et connaitre le détail des Informations dues à tous les salariés:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048284124