Financement et répartition des contributions formation

Publié le 13/01/2021

Un décret publié au JO du 30/12/2020 et la loi de finance pour 2021 vont modifier le recouvrement et la répartition des contributions formation. Par ailleurs, si une dotation exceptionnelle permet d’assurer l’équilibre financier de France Compétences, le retour à l’équilibre sera impératif en 2022.

 

Les nouvelles règles de recouvrement et de répartition pour 2021

Différentes adaptations sont prévues au titre de 2021 pour permettre aux employeurs de s’acquitter de leurs cotisations au titre de l’alternance et de la formation professionnelle.

Le produit des contributions des employeurs est réparti chaque année en fonction de l’utilisation des ressources allouées, des effectifs et des catégories de public. Il est affecté notamment aux OPCO, à la CDC, à l’Etat, aux Régions…

Le montant de ces versements est encadré par des taux plafonds et des taux planchers qui sont modifiés de manière significative :

  • 5 à 35% pour la CDC au Titre du CPF, au lieu de 10 à 20%
  • 4 à 30% aux OPCO pour le développement des compétences dans les entreprises de -50 salariés, au lieu 8 à 13%
  • 3 à 25% pour les Transitions Pro au lieu de 5 à 10%
  • 0,5 à 6% pour le CEP au lieu de 1 à 3%
  • 55 à 83% pour l’alternance au lieu de 64 à 72%, ainsi que la quote-part de la péréquation interprofessionnelle

Le montant des avances versées aux CFA est également diminué.

 

L’équilibre financier 2022

La loi de finances pour 2021 subordonne le versement d’une dotation exceptionnelle de l’État, financée dans le cadre du plan de relance, à la condition du vote par le conseil d’administration de France Compétences, au plus tard le 30 novembre 2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022.

Il est donc à craindre qu’en 2022, les sommes affectées à la formation des salariés des entreprises, notamment les plus petites, ainsi que les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage soient revus à la baisse.