CPF : Nouvelle version des CGU de la Caisse des Dépôts pour les Organismes de Formation

Publié le 17/06/2021

La Caisse des dépôts a publié la version 4  des Conditions Générales d’Utilisation et des conditions particulières du site ‘’moncompteformation’’ applicables le 10/6/2021. Protection du consommateur, contrôles accrus et sanctions sont au cœur de ces nouvelles dispositions

 

Un délai obligatoire de 11 jours

L’organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition, et la date de début de la formation mentionnée dans cette proposition.

Si la demande est faite par un titulaire inscrit à Pole Emploi, l’organisme de formation est tenu d’indiquer la durée totale, en heures, et le nombre d’heures hebdomadaires de la formation.

 

Responsabilités et contrôles des Organismes de Formation

Une attention est portée sur les pratiques commerciales ‘’déloyales ou illicites’’, telles que la sollicitation régulière des titulaires de compte, la publicité ou la fourniture d’informations trompeuses’’ qui seront considérées comme des ‘’manquements d’une particulière gravité et fraude délibérée’’

Autre point important, il est indiqué que l’organisme de formation est ‘’intégralement responsable des agissements de son sous-traitant, lorsque celui-ci est un centre d’appels’’, en s’assurant qu’il ne met pas œuvre des ’’pratiques commerciales illicites et déloyales à l’encontre des titulaires de compte’’

 

La nécessité d’un médiateur de la consommation

Les organismes de formation communiquent aux titulaires de compte CPF les coordonnées du ou du médiateur de la consommation dont ils relèvent en ‘’inscrivant de manière visible et lisibles ces informations, sur leur site internet ou tout autre support adapté, transmis préalablement à l’inscription’’.
 

Plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2015

 

 


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