CPF, France Compétences… 2021 : année des contrôles ?

Publié le 18/02/2021
Mise à jour le 19/02/2021

Après une première année de fonctionnement de l’application ‘’moncompteformation’’, plusieurs bilans de sa mise en œuvre ont été établis, notamment par la Direction de la Caisse des Dépôts, le gestionnaire du dispositif.

L’occasion d’un focus sur certains dysfonctionnements identifiés, et d’évoquer les mesures de contrôle qui sont annoncées.

 

Le constat de quelques dérives

En premier lieu, on note l’utilisation abusive de certains codes CPF dont le cadre d’utilisation était peu défini. C’est notamment le cas du permis de conduire, des bilans de compétences ou de l’accompagnement à la création d’entreprise, étant entendu qu’une partie significative des ‘’abus’’ constatés étaient liés à la méconnaissance des règles du jeu. La CDC a procédé à de nombreux contrôles auprès des organismes de formation. Elle a par ailleurs publié des notes de cadrage apportant des précisions sur les règles d’éligibilité (cf. ci-dessous).

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2020-10/Regles-d-eligibilite-de-l-action-Accompagnement-creation-reprise-d-entreprise.pdf

L’un des points les plus sensibles est l’utilisation d’un code CPF par des organismes ne disposant pas de l’habilitation à former aux certifications visées. La CDC évoque une approche pédagogique visant dans un premier temps à réguler le marché, mais signale également qu’elle a commencé à déréférencer les organismes qui n’avaient pas l’habilitation du certificateur pour préparer les formations concernées (Les obligation des certificateurs sont rappelées plus avant).

 

Bon à savoir : Certi-CPF s’appuie sur la réglementation en vigueur pour proposer aux Organismes de Formation de rendre leurs formations certifiantes et  éligibles aux CPF.

Voici quelques exemples de Certifications :        

Sur des thèmes classiques …                                        … Ou sur des thématiques plus rares :
                 - Management d’équipes                                                      - Story-telling

                 - Gestion de projet                                                                - Design Thinking
                 - Formation de formateurs                                                   - Tatouage

                 - Négociation / Vente                                                            - Gestion d’un cabinet paramédical
                 - Gestion de la Paie                                                               - Développer un projet culturel
                 - Community Manager                                                          - Aménager rayons et linéaires

Vous aussi, vous souhaitez pouvoir proposer des formations certifiantes et éligibles au CPF ?

Interrogez-nous !

 

Autre point de vigilance, des campagnes de marketing direct via des centres d’appel véhiculant parfois de fausses informations, comme celle affirmant que des droits DIF seraient perdus au 31/12/2020, ou se réclamant abusivement du Ministère du travail ou d’un autre organisme officiel.

A signaler également la lutte contre les prestataires qui enregistrent des milliers de sessions de formation, ce qui a  conduit la CDC à déréférencer 150.000 doublons du catalogue

Laurent Durain, Directeur de la formation indique (source AEF) que la CDC dispose d’un dispositif de détection de la fraude efficace, gardé confidentiel, qui observe l’évolution du chiffre d’affaires des organismes de formation, les durées de transaction, par exemple un usager qui crée son compte, trouve sa formation et la valide dans un délai trop rapide sera contrôlé. Il en va de même pour un prestataire qui remplirait ses sessions avec des usagers qui trouvent et valident leur inscription en seulement quelques minutes…

Il évoque des campagnes d’appels sortants massives et les premiers audits sur site en décembre, en rappelant que les usagers signalent et font remonter les problèmes qu’ils rencontrent. Plusieurs plaintes pénales ont d’ores et déjà été introduites

 

Le ministère du Travail et la CDC mettent en garde les usagers

Une page dédiée à la sensibilisation contre les fraudes au CPF a été mise en ligne sur le site du Ministère et sur moncompteformation.gouv.fr, le 05/01/2021. Elle rappelle les mise en garde et les bonnes pratiques à respecter par les utilisateurs comme :

  • Ne communiquez jamais vos identifiants :
    • Numéro de sécurité sociale,
    • Mot de passe.
  • Les agents du ministère du Travail, de la Caisse des Dépôts, de tous ministères ou des agences d’État ne rentreront jamais en contact avec vous pour vous demander d’utiliser votre CPF.
  • Ils ne vous appelleront jamais pour vous proposer une formation.

Il est également rappelé l’existence du site d’assistance et prévention du risque numérique de l’état https://www.cybermalveillance.gouv.fr/

 

Obligations de déclaration pour les Certificateurs

Toujours dans une logique de contrôle, une obligation est rappelée et formalisée pour les certificateurs.

Les organismes et ministères certificateurs doivent identifier l’ensemble des partenaires habilités à préparer leurs certifications. Cette déclaration obligatoire s’effectue auprès de France compétences, via une plateforme web, au plus tard le 1er mars 2021. La finalité : apporter une information clé pour les usagers, financeurs et acteurs de l’emploi et de l’orientation, notamment en vue du contrôle de l’éligibilité des formations au compte personnel de formation.

France compétences met à disposition une plateforme qui simplifie la procédure de déclaration. Les organismes certificateurs devront finaliser la déclaration de leurs partenaires au 1er mars 2021 via cette plateforme web : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/

Les organismes qui n’auraient pas enregistré leurs partenariats pourront être mis en demeure de se conformer à leurs obligations. Ces informations sont publiées sur les fiches-répertoires et transmises à la Caisse des Dépôts pour le contrôle des organismes proposant des formations certifiantes via la plateforme EDOF.

Depuis la mise en œuvre de cette obligation, prévue par la loi Avenir professionnel, plus de 42 000 habilitations ont été renseignées aux deux répertoires nationaux de France compétences. 13 % des fiches du Répertoire National des Certifications Professionnelles et 8 % des fiches du Répertoire Spécifique mentionnent des partenaires.

 

Info : vos formations éligibles au CPF en 7 jours

Selon vos domaines de formations, Certi CPF vous met en relation avec un Certificateur pour vous permettre de rendre votre formation éligible au CPF, en vous reconnaissant comme son Partenaire officiel.