Simplification des codes permettant d’identifier les formations sur EDOF

Publié le 03/03/2020

Un code CPF identifiait jusqu’à présent  chacune des certifications et actions éligibles au CPF

Désormais, la liste des actions et certifications éligibles au CPF est clairement identifiée, ceci depuis la parution des derniers décrets. La création et l'utilisation de ces codes devient donc inutile.

 

France Compétences rappelle à cet effet que :

‘’En tant qu'organisme de formation, vous pouvez être amené à signer des conventions de formation avec les OPCOs, ou Pôle emploi, dans lesquelles nous vous invitons à bien préciser l’intitulé de la certification concernée, sa date de fin de validité et son numéro de fiche Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou Répertoire Spécifique (RS)’’ 


Ces dispositions concernent également les actions de formation ou de développement des compétences éligibles au CPF, suivantes :

  • Bilan de compétences ;
  • Action de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
  • Préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l’article R. 221-4 du code de la route ;
  • Action dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
  • Action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

 

Références :


Article L6323-6 – du code du travail
Article D6323-6 – du code du travail et suivants
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences