Mise en oeuvre du FNE Formation ‘’spécifique Covid 19’’

Publié le 17/04/2020
Mise à jour le 17/04/2020

A compter du 14/4/2020, des modalités spécifiques de mises en œuvre du FNE Formation sont applicables. Ces modalités spécifiques ne se substituent au dispositif de droit commun pour les entreprises qui n’ont pas déclaré d’activité partielle.
 

Entreprises concernées :
Toutes les entreprises (hors fonction publique) sont concernées par le dispositif, dans la mesure ou elles ont obtenu de la DIRECCTE une autorisation de mise en
place d’activité partielle en raison de la pandémie.

Salariés concernés :
Tous les salariés, à l’exception des alternants sont concernés par le dispositif
Il n’y a pas un nombre de salariés minimum pour en bénéficier (un seul est possible), mais seuls les salariés en activité partielle peuvent en bénéficier (ce qui exclut les salariés en télétravail).
Un même salarié peut suivre plusieurs formations, dans la limite de la durée d’activité partielle.
Un bilan de l’exécution des formations est demandé, à défaut d’exécution partielle, l’aide est
proratisée.

Formations concernées :
Toutes les actions de formation, VAE, Bilan de Compétences sont éligibles (sauf les formations
‘’obligatoires’’, sécurité...). Les formations déjà débutées pendant l’activité partielle sont également concernées.
L’organisme prestataire doit être Datadocké ou Certifié.

Attention : les formations doivent être suivies pendant la période d’activité partielle, l’aide sera proratisée si elles se terminent après la reprise du travail.

Modalités :
L’aide est de 100% des frais pédagogiques (pas de récupération de TVA)
Les modalités de conventionnement avec la DIRECCTE sont extrêmement simplifiées

Les OPCO peuvent également intervenir en regroupant les demandes d’entreprises, avec une convention globale avec les DIRECCTEs.
 

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