Fiscalité des OF : remise en cause de l’exonération de TVA à la suite d’un contrôle

Publié le 17/04/2020

Le conseil d’état précise dans un avis du 10 mars 2020 les conditions qui permettent de remettre en cause l’exonération de TVA des Organismes de Formation titulaires d’une attestation délivrée par l’administration fiscale.

 

Il s’agissait pour le conseil d’état de répondre à la question suivante :
‘’Dans quelles conditions l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les organismes de formation de droit privé titulaires d’une attestation (article 202 A de l’annexe II au code général des impôts) peut-elle être remise en cause par les agents des services des impôts exerçant le contrôle ?’’

 

Si l’activité au titre de laquelle un organisme s’est vu délivrer l’attestation n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue, l’exonération ne peut être remise en cause rétroactivement, mais seulement à compter de la notification du résultat du contrôle.

 

Si l’administration fiscale constate, à l’occasion du contrôle, que l’organisme a appliqué ‘’l’exonération de taxe à des opérations autres que celles correspondant à l’activité au titre de laquelle il a obtenu l’attestation’’ elle peut remettre en cause l’exonération de la TVA pour la période antérieure au contrôle. A titre d’exemples, on peut citer les locations de salles aménagées ou les prestations de conseil et de recrutement.

 

Plus d’informations :

Avis du Conseil d’Etat n° 437592 du 10 mars 2020

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