Evolution des règles dans l’enregistrement des Certifications Professionnelles

Publié le 10/04/2021
Mise à jour le 10/04/2021

Le décret 2021-389 publié au Journal Officiel du dimanche 4 avril 2021 précise les modifications du cadre réglementaire des Certifications Professionnelles qui prendront effet le 1er septembre 2021

France Compétences devra veiller à la cohérence d’ensemble des différents référentiels d’évaluation avec des certifications déjà inscrites dans le RNCP ou le RS. L’absence de ‘’reproduction littérale de tout ou partie d’un contenu d’un référentiel existant’’ devra être vérifiée pour ’’prévenir les risques de plagiat’’

Pour  les "premières demandes d’enregistrement de certification professionnelle concernant les métiers dont l’exercice est conditionné à l’obtention préalable et exclusive d’une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP en vertu d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire", " l’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail" et "la qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation" ne sont pas pris en compte.

Les informations communiquées au public par les Certificateurs ainsi que leurs partenaires habilités devront être conformes aux informations transmises lors de la demande d’enregistrement. On retrouve là des obligations similaires à celles figurant dans le Référentiel National Qualité ‘’Qualiopi’’

Les autres évolutions concernent les délais de la procédure contradictoire de mise en conformité et la composition des commissions, avec notamment la nomination d’un membre du Conseil National Consultatif des Personnes handicapées au sein de la commission en charge de la Certification Professionnelle