CPF : Relance de la lutte contre les abus et les fraudes

Plusieurs amendements ont été, depuis juillet 2022, abandonnés, rejetés ou jugés irrecevables. Une nouvelle proposition de loi confirme l’objectif de lutte contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du CPF.

Il s’agit en premier lieu d’interdire "le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF". Cet article inscrit, d’une part, cette interdiction dans le code de la consommation, et par ailleurs dans le code du travail, ‘’dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation".

Un second article "permet à la Caisse des dépôts et consignations, à France compétences et aux services de l’État compétents d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation de 'Mon compte Formation’".

Différents services de l’Etat sont concernés comme ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou les Dreets chargés du contrôle administratif et financier des organismes de formation. Le projet vise "à permettre à la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin, de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au compte personnel de formation".

D’autres réflexions sont ouvertes autour des nouveaux arrivant sur le marché, de la prise en compte des spécificités des actions de formation à distance ou sur la limitation de la sous-traitance.