Mélanie
Philippe
Franck
Michel
Une ordonnance portant diverses mesures d’urgence relatives à la formation professionnelle continue a été adoptée en Conseil des Ministres le 1er avril 2020. Elle concerne également l’apprentissage et intègre le report de la date de mise en œuvre de plusieurs obligations.
Le texte, qui sera complété de différents décrets, permet de prendre en compte les conséquences de l’épidémie COVD-19, afin que le système de formation professionnelle ‘’ne s’écroule pas cette année ou l’année prochaine’’. Un décret devrait confirmer le report du versement de 13% de la Taxe d’Apprentissage (ex. barème), alors qu’un assouplissement du dispositif FNE Formation est également envisagé. Parmi les autres mesures arrêtées on note les suivantes :
Qualité de Formation
La Certification Qualiopi qui devait normalement être obtenue avant le 1/1/2021 par les organismes de formation souhaitant bénéficier des fonds publics ou assimilés, voit sa date de mise en œuvre reportée au 1/1/2022.
Certifications professionnelles
L’échéance de l’enregistrement dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations obtenues au 31/12/2018 est reportée d’un an, au 1/1/2022. Elles devaient en effet faire l’objet d’un ‘’renouvellement’’ selon les nouvelles procédures de France Compétences. Les formations ainsi reportées demeurent accessibles au CPF.
Entretien professionnel
La date de réalisation des entretiens professionnels ‘’d’état des lieux’’ fixée initialement au 7 mars 2020 est repoussée au 31/12/2020. Rappelons que des sanctions sont prévues pour les employeurs ne respectant pas cette disposition.
VAE
La possibilité d’un financement forfaitaire permettant de financer les parcours de VAE, limité à 3.000€, est autorisée au plus tard jusqu’au 31/12/2020.
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