Le Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023 est pris pour l’application des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Il porte diverses mesures relatives au CPF ainsi qu’au bilan de compétences
Les points principaux :
- Référencement des organismes de formation sur la plateforme MonCompteFormation : le rappel que les pièces justificatives nécessaires au référencement sont indiquées dans les CGU, les différentes sanctions prononcées par la CDC, dont le déréférencement limité à une durée de 12 mois et la suspension possible du paiement d’un prestataire en cas d’atteinte grave aux intérêts publics.
- Régulation de la sous-traitance des organismes référencés dans le cadre du CPF : La confirmation des éléments obligatoires du contrat de sous-traitance écrit entre le donneur d’ordre et le prestataire, l’interdiction de la sous-traitance en cascade et l’interdiction de contractualiser avec un sous-traitant déréférencé.
Reste la question, sans réponse à ce jour, du plafond d’actions sous-traitées exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur le service dématérialisé. Ce plafond sera fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.
Il est également rappelé que le sous-traitant doit posséder un NDA et être certifié Qualiopi, à l’exception des sous-traitants affiliés à un régime micro-social et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77.700€, et ceux qui n’interviennent que sur une partie de la formation.
- Les modalités de contrôle et d'échanges d’informations entre la CDC et les services régionaux de contrôle sont renforcée.
- Conservation des documents issus de la réalisation de bilans de compétences : le décret porte à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences, afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de son article 2 relatif à la mise en œuvre de l’encadrement de la sous-traitance, qui entre en vigueur à compter du 01/04/2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date, afin que les organismes de formation puissent réaliser les démarches nécessaires.
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UWL4i1GGk38rVuca0qP9zP0lafqexhXyTt8n9o3gBWE%3D
