Précisions sur la fiscalité et les charges sociales sur le CPF

Le Ministère du Travail a publié un ‘’Questions/Réponses’’ qui apporte des précisions sur les règles sociales et fiscales qui s’appliquent aux sommes versées sur le Compte Personnel de Formation des titulaires, quel que soit leur statut

Assujétissement à l’impôt sur le revenu

Les sommes issues de la contribution obligatoire des employeurs, ainsi que les ressources supplémentaires que la CDC est habilitée à recevoir (les abondements) ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Elles ne peuvent notamment pas faire l’objet d’une libre utilisation par les bénéficiaires.

Cotisations sociales

L’alimentation annuelle du CPF ainsi que les éventuels abondements complémentaires, volontaires ou obligatoires (accord de branche par exemple) de l’employeur, sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux.

CPF et TVA

Le montant des sommes figurant sur le CPF s’apprécie en TTC. Les versements volontaires ou obligatoires d’un employeur ne sont pas non plus soumis à la TVA.

Il est important de noter que le titulaire d’un CPF, ‘’apparait comme le consommateur final de la prestation de formation, et devra donc supporter l’intégralité du coût de la prestation qui pourra inclure de la TVA, si l’organisme de formation dispensateur ne s’est pas placé en situation d’exonération’’, comme le choix lui est offert.

Plus d’Info :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-aspects_fiscal_et_social_du_cpf.pdf

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