Les différents dispositifs d’abondement au CPF

L’article L6323-4 du code du Travail stipule que, lorsque le coût d’une formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Qui peut effectuer un abondement en droits complémentaires ?

1. Le titulaire
Si le montant de ses droits ne couvre pas le montant de la formation, le titulaire de compte peut payer le ‘’reste à charge’’ directement sur la plateforme, avec une carte bancaire.

2. L’entreprise
Elle peut doter le compte d’un salarié. 4 types de dotations sont prévus :
- Les dotations volontaires
- Les droits supplémentaires (dans le cadre d’un accord collectif)
- Les droits correctifs (liés aux entretiens professionnels)
- Les dotations des salariés licenciés

L'employeur participe à l’abondement au compte personnel de formation du salarié dans quatre cas de figure :

Un accord collectif est passé au niveau de l’entreprise, de la branche ou de l'interprofessionnel. Il règlemente le droit à la formation du salarié. L’employeur a l’obligation de respecter les critères posés par l’accord pour répartir l’abondement aux formations disponibles via le CPF des salariés.
Lorsque les droits CPF sont insuffisants pour suivre une formation, le salarié peut s’adresser à un conseiller en évolution professionnelle et bénéficier gratuitement de son aide. Il peut également s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines pour bénéficier d’un abondement à cette formation.
Si un salarié est licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, il bénéficie d'un abondement à son CPF par son employeur de de 3 000 € minimum.

Dans les entreprises comptant au minimum 50 salariés, l’employeur peut être sanctionné s’il n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans, et que le salarié n'a pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. À ce titre, le CPF du salarié est crédité de 3 000 € complémentaires.

Il existe ainsi 3 types d’abondement au CPF par l’employeur :
- l’abondement conventionnel,
- l’abondement en droits complémentaires,
- l’abondement correctif au CPF.

i) L'abondement conventionnel
L’alimentation du CPF peut être prévue par une convention collective. On parle alors d’abondement conventionnel. Cet accord collectif est passé au sein d'un opérateur de compétences (OPCO) qui rassemble des formations par domaine professionnel. L’employeur aura une obligation d’abondement au CPF en vertu de cet accord qui organise les droits à la formation du salarié. Il peut, par exemple, prévoir les formations éligibles ou les salariés prioritaires à certaines formations.

ii) L'abondement en droits complémentaires
Si, dans le cadre d’un projet professionnel au sein de son entreprise, le salarié souhaite bénéficier de nouvelles formations, il peut, après avoir choisi une formation sur le site dédié, constater que le coût de la formation est supérieur au montant des droits CPF qu’il a acquis. Dans ce cas, il peut soit financer lui-même la différence, soit demander à son employeur un abondement en droits complémentaires pour réaliser cette formation.  Si la personne n’est pas salariée mais en demande d’emploi, elle pourra formuler sa demande de financement complémentaire auprès de Pôle Emploi.

iii) L'abondement correctif
Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations liées au compte personnel de formation, il peut être sanctionné. Cette sanction prend la forme d’un abondement correctif au CPF.
L’employeur a l’obligation d’organiser un entretien professionnel particulier tous les deux ans. Il doit être l’occasion de dresser l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lors de cet entretien, les points suivants sont vérifiés :
- Les entretiens professionnels organisés tous les deux ans ont bien eu lieu sur la période passée
- Le salarié a suivi au moins une formation en six ans qui est soit :
une formation certifiante ou une validation des acquis d’expérience (VAE),
et le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur, s'il n’a pas respecté ses obligations, doit verser un abondement correctif au CPF de 3000 euros, géré par la Caisse des Dépôts et Consignation au profit du salarié lésé. Le salarié est informé de ce versement.

3. Pôle emploi
Depuis juillet 2020, Pôle emploi peut effectuer un abondement sur instruction, à la suite de la demande du titulaire, sur un dossier de formation et sous certaines conditions.

4. L’Etat, les Régions, les OPCO, les branches professionnelles…
Ces financeurs peuvent conventionner avec la Caisse des Dépôts pour proposer des abondements automatisés, en fonction de critères prédéfinis : quel public peut bénéficier de l’abondement, pour quelles formations, à hauteur de quel montant, etc. Ces abondements sont proposés automatiquement au titulaire de compte, à la création de son dossier de formation, s’il remplit les critères.
 
Bon à savoir : Quelles différences entre une dotation et un abondement ?
Une dotation (versée par une entreprise) est faite sur le compte du titulaire ; elle n’est pas forcément liée à un dossier de formation.
Un abondement, sur instruction ou automatisé, est fait sur un dossier de formation.

Pour en savoir plus :
https://www.centre-inffo.fr/fiche/abondements-du-compte-personnel-de-formation-salarie
https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation-actualite-formation-professionnelle-apprentissage/articles-2022/comment-promouvoir-labondement-au-cpf-dans-les-entreprises