Le point sur les abondements au CPF

Un arrêté publié au Journal officiel a précisé l’ordre dans lequel la Caisse des Dépôts et Consignations mobilise les ressources disponibles pour les abondements du CPF.  Ces mesures peuvent avoir des conséquences sociales et fiscales à prendre en compte.

Les différentes possibilités d’abondements

Il existe, pour mémoire, différentes possibilités d’abondement du CPF pour compléter des droits insuffisants du bénéficiaire. Elles sont offertes à 13 acteurs identifiés à l’article L.6323-4 du code du travail (employeur, Pôle emploi, région, Agefiph…).

Ces derniers peuvent conventionner avec la CDC pour lui confier la gestion de leur fonds dédiés. La Caisse des dépôts peut ainsi gérer "une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires ou des alimentations supplémentaires" du CPF. Ces abondements supplémentaires peuvent être prévus dans le cadre d’accords collectifs de branche ou d’entreprise, dans les cas d’abondement correctif pour non-respect d’obligations de l’employeur, constatées lors de l’entretien professionnel des six ans, ou pour les salariés licenciés dans le cadre d’un "accord de performance collective".

Les abondements de Pôle Emploi sont d’ores et déjà intégrés à Mon Compte Formation. Ils peuvent être demandés pour tout demandeur d’emploi qui n’aurait pas les droits suffisants sur son CPF, pour financer son projet de formation. Ainsi lors d’une demande de formation formulée sur Mon Compte formation et validée par un prestataire, le bénéficiaire du CPF pourra faire une demande d’abondement à Pôle Emploi si ses droits ne sont pas suffisants pour la financer. Si la demande d’abondement est acceptée, le dossier sera automatiquement accepté dans EDOF.

Pour les entreprises, cette possibilité est attendue pour la prochaine rentrée

Rappelons que pour le titulaire du compte, l’abondement personnel éventuel n’intervient que lors du règlement de la formation, si le disponible est insuffisant.

Les priorités des possibilités d’abondement

L’ordre de priorité des possibilités d’abondement est donc le suivant :

• Les ressources destinées au financement de l’abondement correctif prévu dans le cadre de l’entretien bilan des 6 ans 
• Les ressources destinées au financement de l’abondement mis en place dans le cadre d’un accord de performance collective
• Les ressources destinées au financement de l’alimentation du CPF en droits supplémentaires prévue par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche
• Les ressources destinées au financement de l’alimentation du CPF en droits supplémentaires prévue par le code du travail (abondements, dans l’ordre, par le titulaire du compte, l’employeur, l’OPCO…)
• Les ressources destinées au financement de l’abondement par les fonds d’assurance-formation de non-salariés, OCAPIAT (travailleurs indépendants de la pêche maritime) ou les chambres de métiers et de l’artisanat

Deux autres possibilités d’abondements complémentaires peuvent être utilisées par la CDC après mobilisation des ressources mentionnées précédemment :

• Les abondements prévus par "accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires" ;
• Les abondements pour les personnes en situation de handicap.