Formation à distance : Rappel au règlement

Le Tribunal administratif de Toulouse, rappelle dans une décision de novembre 2023, les règles qui s’imposent dans la mise en œuvre de la formation distancielle

Le tribunal rappelle en premier lieu deux obligations, l’assistance technique et pédagogique nécessaire pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours, et l’obligation de réaliser des évaluations intermédiaires et terminales de l’action (Art. D6313-3-1 du Code du travail).

Dans l’affaire jugée l’organisme de formation avait produit "pour chaque stagiaire, un relevé de connexion faisant état de la date de démarrage de chaque activité et de sa durée".
Le tribunal estime que ces documents sont insuffisants dans la mesure où si cela permet "d’établir que les stagiaires ont pu télécharger les supports de cours",  ils ne peuvent établir qu’ils "ont reçu un accompagnement dans leur parcours de formation".
Un seul contact, via deux courriels relatifs à l’état d’avancement des stagiaires "n’atteste pas de la mise en place d’un suivi technique et pédagogique approprié".
Les juges considèrent que la production des relevés de connexion ne permet pas de "justifier que les stagiaires ont effectivement bénéficié des 150 heures obligatoires de la formation".

Il est ainsi rappelé la nécessité de produire "des justificatifs d’accompagnement individuel tels que des relevés de connexion ou des résultats de tests ou tout autre document".

Pour en savoir plus :

https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/formation-dispensee-a-distance-respecter-le-cadre-reglementaire