Contrat de Travail Formateur : Une confirmation de la Cour d’Appel

Dans un arrêt du 7 juillet 2023, la Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle les éléments qui permettent de requalifier en contrat de travail, un contrat de ‘’partenariat’’ entre un formateur et un organisme de formation.

Le contrat de ‘’partenariat’’, souvent nommé ‘’contrat de prestation’’ ou ‘’vacation’’ établi entre un formateur et un organisme de formation peut être requalifié en contrat de travail, si l’organisme a le pouvoir de donner des directives au formateur, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner ses éventuels manquements.
Un formateur collaborant avec un organisme de formation, dans le cadre de plusieurs contrats de partenariat, met fin à la relation contractuelle et saisit le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification des contrats de partenariat. Le Conseil rejette sa demande, mais la Cour d’Appel infirme ce jugement.

Elle rappelle qu’un contrat de travail est constitué lorsqu’une personne travaille pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir qu’a l’employeur de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son salarié. Elle constate que l’organisme fournissait au formateur tout le contenu pédagogique et les outils de formation. Elle déterminait les lieux, dates, heures, durées et contenus des interventions. En outre, le formateur devait remplir et remettre une feuille de présence, des fiches d’évaluation des clients et des comptes-rendus à l’issue de chaque intervention. Il devait également enregistrer les horaires effectués. Par ailleurs, l’organisme avait le pouvoir de résilier le contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle. Ce pouvoir était restreint pour le formateur, du fait de la dépendance économique dans laquelle il était placé. La Cour juge donc qu’un lien de subordination juridique est caractérisé entre le formateur et l’organisme de formateur et que la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat de travail.

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_AIXENPROVENCE_2023-07-07_2205900&ctxt=0_YSR0MD0gQ291ciBkJ2FwcGVsIGQnQWl4LWVuLVByb3ZlbmNlIC0gQ2hhbWJyZSA0LTYgNyBqdWlsbGV0IDIwMjMgLyBuwrAgMjIvMDU5MDDCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D#_